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  • 5- Modifications des CGU / loi applicable et compétence juridictionnelle

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  • Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

  • 6 - Protection des données personnelles

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