• CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET MENTIONS LEGALES

• Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales sont destinées à toute personne consultant le site web accessible à l’adresse www.tulip-immo-bordeaux.com .

• Le site web, accessible à l’adresse www.tulip-immo-bordeaux.com , est édité et exploité par la SARL TULIP SERVICES. Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales s’appliquent à l’ensemble du site.

• Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (les « CGU ») sont accessible à l’Utilisateur du site lors de sa navigation sur celui-ci et l’Utilisateur reconnaît les accepter, sans réserve dès sa première connexion au site web.

• 1. Mentions légales, Edition et Hébergement du Site : 

• Ce site est la propriété de la EURL TULIP SERVICES, société à responsabilité limité, au capital social de 1000 € dont le siège social est situé au 16 rue Saint Louis, 33520 BRUGES, est immatriculée au R.C.S. de BORDEAUX sous le n°484 243 498 00017.
  N° TVA INTRACOM : FR 484 243 498 000 0017 

• Mail de contact : tulipservices@gmail.com

• Hébergement: 

• Le site de la Société est hébergé par : La société WIX.COM INC.
  40 Namal Tel Aviv St., Tel Aviv, Israel,

• Création et développement du site

• Ce site a été réalisé par :
  La SAS MY LOCAL BUZINESS 91B rue Bellus Mareilhac
  33200 BORDEAUX

• 2. Utilisation du Site

• L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de la SARL TULIP SERVICES ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation du site, à respecter les règles suivantes :

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• La EURL TULIP SERVICES est régulièrement inscrite au service Bloc Tel des entreprises: https://www.bloctel.gouv.fr/ 

• Pour rappel de la loi : 

• "Article L221-16

• Version en vigueur depuis le 01 janvier 2006

• Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

• Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est devenu définitif à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.

• Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non écrite."

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• La politique de l'entreprise n'est pas de réaliser du démarchage téléphonique auprès des particulier, nous travaillons en toute discrétion sur recommandation d'affaire principalement. 

• - communiquer des informations exactes lors de l'utilisation du site;

• -  ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

• -  se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

• -  utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

• -  respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par SARL TULIP SERVICES et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

• -  ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

• -  ne pas utiliser les services fournis pour envoyer massivement des messages non sollicités ;

• -  ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les

• intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

• En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, SARL TULIP SERVICES se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

• 3. Propriété Intellectuelle

• Le Site, leur contenu et tous les éléments qui les composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

• La SARL TULIP SERVICES est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent le site, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

• L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation du site et d’utilisation des éléments qui les composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation dudit Site, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.

• Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable de la SARL TULIP SERVICES, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

• L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation du site et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

• L’impression papier de tout élément du site est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

• Le site de la Société est une œuvre de l’esprit protégée par le Droit de la Propriété Intellectuelle.

• Les marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques, figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la SARL TULIP SERVICES ou de ses filiales, ci-après dénommée la Société.

• Aucun droit d’utilisation ne saurait être attribué sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle figurant sur le site. La société se réserve le droit de poursuivre toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

• Tout utilisation, reproduction/représentation intégrale ou partielle, adaptation ou modification du Site ou de l’un quelconque des éléments qui le composent, de quelque nature que ce soit, et sur quelque support

• 4. Responsabilité

• L’accès à tout ou partie du site pourra être interrompue ou suspendue par la SARL TULIP SERVICES aux fins de maintenance et / ou d’actions correctives et difficultés liées aux réseaux de communications électroniques.

• En conséquence, la SARL TULIP SERVICES ne pourra être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès aux Sites, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

• La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de la SARL TULIP SERVICES.

• La SARL TULIP SERVICES ne saurait être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens.

• hypertextes sont réalisés. En particulier, la SARL TULIP SERVICES se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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• L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation de telles informations.
  La SARL TULIP SERVICES ne pourra être tenue responsable pour quelque dommage que ce

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• L’utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.

• Les sites extérieurs à la SARL TULIP SERVICES ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la Société qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens vers d’autres sites ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la Société et ce site, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

• 5- Modifications des CGU / loi applicable et compétence juridictionnelle

• La SARL TULIP SERVICES peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

• Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.

• 6 - Protection des données personnelles

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• Responsable du traitement des données :

• Les données personnelles collectées sur le site ou lors de vos commandes sont traitées par :

• SARL TULIP SERVICES
  16 rue Saint Louis, 33520 BRUGES, R.C.S. de BORDEAUX
  sous le n°484 243 498 00017.

• Politique de protection des données personnelles

• La SARL TULIP SERVICES s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs, effectués à partir du site www.tulip-immo-bordeaux.com par le formulaire de contact soient conformes à la loi Informatique et Libertés, au Règlement Générales de Protection des Données, ainsi qu’à l’ensemble des obligations légales nationales et communautaires visant la protection des données des particuliers.

• Les données recueillies sont à destination des services de la SARL TULIP SERVICES et des prestataires habilités à traiter ces données.

• Types de données collectées :

• Via le formulaire de contact du Site, la SARL TULIP SERVICES collecte et traite notamment les nom, adresse email et numéro de téléphone et objet du message.

• Durée de Conservation des données et support de collecte :

• La SARL TULIP SERVICES prend toutes précautions afin de préserver la sécurité et la confidentialité de vos données afin, notamment, d’empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, divulguées et que des tiers non-autorisés y aient accès.

• La SARL TULIP SERVICES veille à conserver les données personnelles pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités exposées dans le présent document ou conformément à ce qui est prévu par les lois applicables.

• Les données ne sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact ou de la fin de la relation commerciale.

• Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale sont archivées conformément aux dispositions en vigueur.

• L’ensemble des données collectées ont pour unique support de collecte le site internet lui-même www.tulip-immo-bordeaux.com.

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• Sécurité des données

• La SARL TULIP SERVICES met en place des mesures de protection techniques et appropriées pour protéger les informations personnelles des clients contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, la modification non autorisée, la divulgation ou l’accès non autorisés, l’utilisation abusive et toute autre forme illégale de traitement.

• Cela inclut, par exemple, les pare-feu, anti-virus, protection par mot de passe et d’autres contrôles d’accès et d’authentification.

• Cependant, aucune méthode de transmission ou de stockage n’est complètement sécurisée.

• Bien que la SARL TULIP SERVICES s’efforce de protéger les informations à caractère personnel, elle ne peut pas garantir leur sécurité absolue.

• Si le client pense que la sécurité de ses informations à caractère personnel a été compromise, il devra contacter la SARL TULIP SERVICES afin de l’en informer.

• Si la SARL TULIP SERVICES de son côté pense que les informations transmises ont été compromises, elle en informera le client conformément à la loi applicable.

• Politique de protection des mineurs utilisant le site internet de la SARL TULIP SERVICES

• Il est extrêmement important de protéger la vie privée des enfants accédant à Internet.

• Les parents ou tuteurs sont encouragés à passer du temps avec eux pour participer à et gérer leurs activités en ligne.

• Message aux enfants âgés de moins de 18 ans : Si tu as moins de 18 ans, nous te conseillons de parler avec tes parents ou tuteur AVANT de donner des informations personnelles sur le site de la SARL TULIP SERVICES. Si tu n'es pas certain d'avoir bien compris toute cette page, tu dois demander à l'un de tes parents ou tuteur de t'aider.

• Droit d’accès et de modification des données

• Conformément à la réglementation française et européenne relatives à la protection des données à caractère personnel, le Client peut exercer son droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant et, le cas échéant, les droits de rectification et de suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

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• Le client peut également s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel. Il peut exercer ces droits, par courrier adressé à l’adresse suivante :

• SARL TULIP SERVICES 16 rue Saint Louis
  33520 BRUGES

• Le Client dispose également du droit de définir des directives générales ou particulières relatives au sort de ses Données à caractère personnel après son décès.

• Seules les directives particulières relatives au traitement de Données à caractère personnel mis en œuvre par SARL TULIP SERVICES seront enregistrées par SARL TULIP SERVICES sous réserve du consentement du client.

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• Un cookie est une information déposée sur le disque dur d’un internaute par le serveur du site qu'il visite. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

• Le client est libre de choisir, lors de sa première connexion, s’il souhaite que des cookies soient déposés sur son disque dur.

• Le client peut faire le choix à tout moment d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

• Le client configurer son navigateur internet de manière à ce que des cookies soient enregistrés ou qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

• Le client est invité à aller voir sur le site Internet de son navigateur internet pour en savoir plus sur ce sujet.

• Communications éventuelles

• Le client a le droit à tout moment de retirer son consentement à recevoir de la part de la SARL TULIP SERVICES des communications marketing notamment en ce qui concerne les emails de service suite à une commande ou les Newsletters.

• Les frais d'agences sont à un taux fixe de 5% TTC charge vendeur.  

  • Mediateur a la consommation : 

  • MEDIATION - Vivons mieux ensemble 

  • 465 avenue de la Libération

  • 54 000 Nancy

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